Politique - La dernière session budgétaire du mandat s’est ouverte jeudi par la traditionnelle cérémonie solennelle. L’occasion pour Édouard Fritch de faire le bilan de l’action de son gouvernement et de poser les jalons de la prochaine mandature. "Nous sommes en fin de mandat et j’ai le sentiment que nous n’avons fait que la moitié du boulot", a résumé Édouard Fritch, interrogé par la presse à l’issue de la cérémonie solennelle d’ouverture de la session budgétaire 2017.
Le mandat des élus initié en mai 2013 s’achève en mai 2018 et le président de la Polynésie française entend bien repartir pour un nouveau mandat de cinq ans l’année prochaine. Pour l’instant, chaque rendez-vous électoral depuis les sénatoriales partielles de mai 2015 confirme une confortable assise électorale derrière son camp, le Tapura Huiraatira. Le plébiscite a été confirmé lors de la primaire à droite, puis avec les résultats du scrutin de la présidentielle de 2017, au plan local ; pour être couronné en juin dernier avec l’élection de Maina Sage et de Nicole Sanquer à l’Assemblée nationale.
Sur la base du scrutin des dernières législatives, le Tapura Huiraatira pourrait rafler entre 35 et 38 sièges de représentants aux prochaines territoriales, là où Tahoera’a et Tavini Huiraatira obtiendraient entre huit et onze élus.
C’est dans cette perspective que, pendant trois quarts d’heure jeudi matin, le président de la Polynésie française a déroulé devant les élus le bilan de l’action menée par son exécutif depuis 2014 : rétablissement des finances publiques ; retour de la croissance économique et reprise de l’emploi.
"Je suis convaincu que notre pays a suffisamment de ressources humaines et financières pour se redresser. Il fallait juste de la lucidité et de l’humilité pour mettre en place les ingrédients d’une bonne gouvernance", a-t-il insisté. "Et c’est ce que j’ai tenté, avec énergie, de mettre en œuvre depuis septembre 2014".
Pour la quatrième année consécutive, le Produit intérieur brut (PIB) de la collectivité augmente de 1,8 % en volume, selon l’estimation publiée par les Comptes économiques rapides de l’Outre-mer (Cérom) après une hausse de 1,5 % en 2015. Il est estimé à 584 milliards de francs en valeur en 2016. Cette croissance est portée par la consommation des ménages, qui constitue deux tiers du PIB et qui progresse de 1,3 % en volume. Elle est soutenue par les gains de pouvoir d’achat et bénéficie de l’amélioration progressive des perspectives sur le marché du travail, avec la hausse des revenus d’activité et de la baisse de l’indice général des prix (- 0,5 %). Le commerce extérieur progresse de 4,3 % en volume avec 113 milliards de francs d’exportations. "Les perspectives économiques sont globalement bien orientées, et les résultats de l’exercice 2017 devraient venir confirmer les bons résultats de 2016. Ces bons résultats sont le fruit d’une gestion rigoureuse du gouvernement et de son administration, mais également de la confiance et du soutien des élus de votre assemblée".
Le président a également esquissé quelques dispositions pratiques qu’il souhaite inscrire dans le prochain exercice budgétaire. En bref :
Une révision du dispositif d’aide à l’investissement des ménages : "l’aide du pays pourra aller jusqu’à 4 millions de francs, en fonction des revenus et de la composition du foyer. Elle était précédemment de 20 000 francs par mètre carré et 2 millions maximum, dès lors que le foyer était éligible. Le dispositif a en outre été étendu aux travaux d’aménagement, d’extension et de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale. Nos familles pourront ainsi bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2 millions de francs en fonction du montant des dépenses à engager. Par effet de bord, cette mesure vient également soutenir l’activité des entreprises du secteur du bâtiment, et notamment du second œuvre".
Un renforcement de l’aide financière aux particuliers qui veulent s’équiper en énergie solaire. Pour les particuliers raccordés au réseau, cette aide est de 100 000 francs, ce qui réduit la durée d’amortissement des installations ; pour les maisons isolées et non-raccordées, cette aide peut aller jusqu’à 600 000 francs, soit une aide pouvant aller de 30 à 60% du coût de l’installation.
Une fiscalité renforcée sur les produits sucrés, afin de limiter les impacts désastreux d’une mauvaise alimentation.
Le mandat des élus initié en mai 2013 s’achève en mai 2018 et le président de la Polynésie française entend bien repartir pour un nouveau mandat de cinq ans l’année prochaine. Pour l’instant, chaque rendez-vous électoral depuis les sénatoriales partielles de mai 2015 confirme une confortable assise électorale derrière son camp, le Tapura Huiraatira. Le plébiscite a été confirmé lors de la primaire à droite, puis avec les résultats du scrutin de la présidentielle de 2017, au plan local ; pour être couronné en juin dernier avec l’élection de Maina Sage et de Nicole Sanquer à l’Assemblée nationale.
Sur la base du scrutin des dernières législatives, le Tapura Huiraatira pourrait rafler entre 35 et 38 sièges de représentants aux prochaines territoriales, là où Tahoera’a et Tavini Huiraatira obtiendraient entre huit et onze élus.
C’est dans cette perspective que, pendant trois quarts d’heure jeudi matin, le président de la Polynésie française a déroulé devant les élus le bilan de l’action menée par son exécutif depuis 2014 : rétablissement des finances publiques ; retour de la croissance économique et reprise de l’emploi.
"Je suis convaincu que notre pays a suffisamment de ressources humaines et financières pour se redresser. Il fallait juste de la lucidité et de l’humilité pour mettre en place les ingrédients d’une bonne gouvernance", a-t-il insisté. "Et c’est ce que j’ai tenté, avec énergie, de mettre en œuvre depuis septembre 2014".
Pour la quatrième année consécutive, le Produit intérieur brut (PIB) de la collectivité augmente de 1,8 % en volume, selon l’estimation publiée par les Comptes économiques rapides de l’Outre-mer (Cérom) après une hausse de 1,5 % en 2015. Il est estimé à 584 milliards de francs en valeur en 2016. Cette croissance est portée par la consommation des ménages, qui constitue deux tiers du PIB et qui progresse de 1,3 % en volume. Elle est soutenue par les gains de pouvoir d’achat et bénéficie de l’amélioration progressive des perspectives sur le marché du travail, avec la hausse des revenus d’activité et de la baisse de l’indice général des prix (- 0,5 %). Le commerce extérieur progresse de 4,3 % en volume avec 113 milliards de francs d’exportations. "Les perspectives économiques sont globalement bien orientées, et les résultats de l’exercice 2017 devraient venir confirmer les bons résultats de 2016. Ces bons résultats sont le fruit d’une gestion rigoureuse du gouvernement et de son administration, mais également de la confiance et du soutien des élus de votre assemblée".
Le président a également esquissé quelques dispositions pratiques qu’il souhaite inscrire dans le prochain exercice budgétaire. En bref :
Une révision du dispositif d’aide à l’investissement des ménages : "l’aide du pays pourra aller jusqu’à 4 millions de francs, en fonction des revenus et de la composition du foyer. Elle était précédemment de 20 000 francs par mètre carré et 2 millions maximum, dès lors que le foyer était éligible. Le dispositif a en outre été étendu aux travaux d’aménagement, d’extension et de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale. Nos familles pourront ainsi bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2 millions de francs en fonction du montant des dépenses à engager. Par effet de bord, cette mesure vient également soutenir l’activité des entreprises du secteur du bâtiment, et notamment du second œuvre".
Un renforcement de l’aide financière aux particuliers qui veulent s’équiper en énergie solaire. Pour les particuliers raccordés au réseau, cette aide est de 100 000 francs, ce qui réduit la durée d’amortissement des installations ; pour les maisons isolées et non-raccordées, cette aide peut aller jusqu’à 600 000 francs, soit une aide pouvant aller de 30 à 60% du coût de l’installation.
Une fiscalité renforcée sur les produits sucrés, afin de limiter les impacts désastreux d’une mauvaise alimentation.
Discours du président Edouard Fritch
Ouverture de la session budgétaire, Jeudi 21 septembre 2017
Monsieur le Haut-Commissaire,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Vice-président,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil, économique, social et culturel,
Monsieur le Conseiller économique, social et environnemental,
Mesdames et messieurs les Représentants,
Mesdames et messieurs les maires,
Mesdames et messieurs les responsables religieux,
Mesdames et messieurs les chefs de service et directeurs de l’administration du pays,
Mesdames et messieurs les chefs de service et directeurs de l’administration de l’Etat,
Madame la secrétaire générale de l’assemblée de la Polynésie française,
Mesdames et messieurs,
Chers amis,
La session budgétaire qui s’ouvre aujourd’hui revêt un caractère particulier puisqu’il s’agit de la dernière de la mandature avant le renouvellement de notre assemblée.
En la circonstance, il me paraît donc important de vous faire part, bien sûr de l’évolution de l’économie du Pays, mais aussi du bilan et des perspectives d’actions du gouvernement pour cette fin de mandature.
Je voudrais, à ce titre, évoquer devant vous les analyses économiques présentées à la presse le 10 août dernier par le CEROM, qui réunit l’Institut de la statistique (ISPF), l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et l’agence française de développement (AFD), lors de la présentation des comptes rapides de la Polynésie française pour l’exercice 2016.
Ainsi le CEROM annonce que le Produit Intérieur Brut (PIB) augmente pour la quatrième année consécutive, de 1,8 % en volume après une hausse de 1,5 % en 2015. Il atteint 584 milliards Fcfp en valeur en 2016.
Le principal moteur de la croissance est la consommation des ménages, qui constitue deux tiers du PIB et qui progresse de 1,3 % en volume. Elle est soutenue par les gains de pouvoir d’achat et bénéficie de l’amélioration progressive des perspectives sur le marché du travail avec la hausse des revenus d’activité et de la baisse de l’indice général des prix (- 0,5 %).
Le commerce extérieur progresse de 4,3 % en volume pour atteindre 113 milliards Fcfp d’exportations. Il contribue à hauteur de 0,8 point à la croissance du PIB.
Les exportations de services sont soutenues par le tourisme qui connaît une fréquentation en hausse de 4,7 % portée par l’hébergement terrestre, et compensent la baisse des exportations de biens, notamment de perles et de poissons.
La consommation publique vient en soutien de l’économie et contribue pour 0,4 point à la croissance du PIB en 2016.
Le niveau des investissements reste stable. Les investissements privés, constitués des achats d’équipements pour les entreprises et des dépenses en logement pour les particuliers, augmentent de 1 milliard de Fcfp, soit une hausse de 0,8 % en volume. Ils compensent le recul des investissements publics qui se stabilisent, en raison de la fin des grands chantiers de la prison de Papeari notamment.
L’amélioration de l’activité économique s’accompagne de la reprise de l’emploi. Pour la première fois depuis 2009, les effectifs salariés annuels moyens augmentent (+ 0,9 %) ainsi que les salaires moyens (+ 0,5 %), entrainant une hausse de la masse salariale de 1,4 % en valeur. Cette progression est de l’ordre de +2,8% sur une année glissante à mai 2017. A cet égard, l’IEOM indique que les chefs d’entreprises déclarent avoir mené une politique de recrutement expansive.
Pour 2017, les indicateurs restent bien orientés, comme l’observe l’Institut de la statistique dans sa note de conjoncture Te Avei’a du premier trimestre.
La demande intérieure se consolide, avec une progression de la consommation des ménages qui s’accélère au 2ème trimestre 2017. Ainsi les importations de biens de consommation et de biens d’équipement progressent de respectivement 4,1% et 7,4%.
L’indice des prix à la consommation sur un an, hors tabac, demeure stable à mai 2017. Avec l’augmentation du prix du tabac, l’indice progresse de 0.6 %.
L’indicateur du climat des affaires marque un palier au second trimestre et s’établit à 110,4, un niveau qui reste toutefois supérieur à sa moyenne de longue période. Il traduit cependant des prévisions d’investissement à un an favorablement orientées.
Concernant l’activité bancaire, l’IEOM observe dans son rapport annuel 2016 que « le secteur bancaire retrouve les chemins de la rentabilité, grâce à l’amélioration de la qualité de ses actifs ». A cet égard, il annonce pour le second trimestre 2017 une progression des prêts immobiliers de 3,5 % et l’encours des crédits de l’habitat à 3,9%.
En ce qui concerne la situation budgétaire du Pays, l’Institut d’Emission note que « les finances publiques de la Polynésie française se consolident. La hausse des rentrées fiscales et le maintien d’une stricte discipline budgétaire ont permis de dégager des marges de manœuvre pour financer en 2017 l’investissement public et des politiques de relance ciblées ».
Que faut-il retenir de ces analyses ? Elles démontrent clairement que la tendance négative des courbes économiques et sociales, qui a prévalue avant l’année 2014, s’est résolument inversée. Nous affichons désormais des tendances positives, et par conséquent très encourageantes pour l’avenir.
Les perspectives économiques sont globalement bien orientées, et les résultats de l’exercice 2017 devraient venir confirmer les bons résultats de 2016.
Ces bons résultats sont le fruit d’une gestion rigoureuse du gouvernement et de son administration, mais également de la confiance et du soutien des élus de votre assemblée.
En outre, je voudrais vous dire que l’embellie de la Polynésie française depuis 3 ans n’est pas le fruit du hasard et de la chance.
Dès lors que notre gouvernance est bâtie sur l’intérêt général et sur des réponses aux besoins de la population, surtout celle qui est dans la nécessité ;
Dès lors que nous avons travaillé en confiance et dans une coopération respectueuse avec les maires et l’Etat ;
Dès lors que nous avons remis du réalisme, de l’honnêteté et de la transparence dans notre gestion des affaires publiques ;
Dès lors que nous avons un gouvernement qui travaille chaque jour avec acharnement, intelligence et efficacité ;
J’étais persuadé que notre pays ne pouvait qu’aller mieux et progresser dans le bon sens. J’étais persuadé que l’ensemble des forces vives de ce pays avait envie que l’on sorte du marasme qui a trop longtemps duré.
Je suis convaincu que notre pays a suffisamment de ressources humaines et financières pour se redresser. Il fallait juste de la lucidité et de l’humilité pour mettre en place les ingrédients d’une bonne gouvernance. Et c’est ce que j’ai tenté, avec énergie, de mettre en œuvre depuis septembre 2014.
Cette œuvre de redressement ne fut pas un long fleuve tranquille, loin s’en faut. Les chausse-trappes, les coups bas, la désinformation à des fins bassement politiciennes, les règlements de compte personnel ont été légion. Je le regrette profondément car l’intérêt du Pays a souffert de ces querelles ; la population n’a pas trouvé son compte dans ces affaires de dénigrement, d’entrave et de désunion ; le pays aurait pu redresser la tête plus rapidement encore.
Les derniers succès électoraux du parti majoritaire, le délitement publiquement observé du groupe Tahoeraa huiraatira et les ralliements induits illustrent bien la dynamique de confiance en cours en faveur de l’action du gouvernement. Ils traduisent en même temps la sanction du travail de démolition aveugle de cette opposition.
Malgré tous ces obstacles placés sur sa route, le gouvernement a tenu résolument son cap.
Il a travaillé avec acharnement pour le bien public avec tous ceux qui ont su témoigner de la bonne volonté et de l’engagement pour nous sortir collectivement du marasme, de l’affrontement idéologique et de la guerre des égos.
C’est la raison pour laquelle je veux vous remercier tous, ainsi que l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, les maires ainsi que l’Etat, qui contribuent, au quotidien, au redressement des comptes de notre pays et à la dynamisation de notre économie polynésienne. Mauruuru maitai à tous.
Toutefois, je ne le cache pas, si les résultats sont en nette amélioration, beaucoup reste encore à faire, et le Gouvernement redoublera d’efforts pour accomplir sa part de travail. Je détaillerai dans la suite de mon intervention, les actions et projets que nous allons mener durant la session budgétaire, mais également au cours du 1er trimestre de l’année prochaine avec pour objectif principal d’améliorer les conditions de vie de nos populations et de nos entreprises.
Par ailleurs, si l’économie de notre pays va beaucoup mieux, elle n’est pas encore en capacité de créer des emplois en nombre suffisant pour donner du travail à nos compatriotes sans emploi.
Je souhaite quand même rappeler que 12.500 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un stage d’insertion dont 9700 CAE, avec un budget qui est passé de 3,5 milliards en 2015-2016 à 4 milliards en 2017.
La reprise a toutefois permis selon la CPS d’augmenter de 10 milliards la masse salariale, ce qui allège également les comptes sociaux.
Néanmoins j’ai souhaité que les orientations budgétaires pour l’exercice 2018 soient prioritairement dédiées au maintien ou à la création d’emplois.
Dans cette perspective, j’ai demandé à chacun des membres du Gouvernement de me proposer sa feuille de route des programmes à réaliser d’ici la fin de cette mandature. Je vais donc vous maintenant vous livrer les arbitrages que j’ai rendus :
Au titre des mesures économiques à destination des entreprises :
Le bilan de la mise en œuvre des dispositifs d’aides à la revitalisation et à l’équipement des commerces et des entreprises à fin août 2017 indique que plus de 300 dossiers ont été traités ou sont en cours d’instruction.
Le montant global d’investissement des entreprises pour les deux dispositifs s’élève à 1,2 milliard de CFP, pour une aide publique globale de 466 millions de CFP.
Force est de constater que ces mesures ont particulièrement séduit les entreprises. Plus encore, le volume de travaux générés par l’application de ces mesures a permis de garnir les carnets de commande des entreprises du secteur du bâtiment chargées de les réaliser.
Ces dispositifs ayant un réel intérêt pour les investisseurs, le Gouvernement a d’ores et déjà renforcé les moyens d’intervention pour cette année et souhaite reconduire ces mesures en 2018.
En soutien à nos pêcheurs, le Gouvernement va proposer à votre assemblée, l’examen d’un texte de loi relatif à l’intégration de l’essence sans plomb dans le fonds de régulation et de péréquation du prix des hydrocarbures (FRPH). Cette mesure permettra de renforcer la trésorerie des pêcheurs professionnels en leur permettant de bénéficier d’un soutien direct à la pompe.
Je rappelle également que les ménages ont pu bénéficier d’une baisse à la pompe de 50F par litre d’essence et d’une baisse de 35F par litre de gasoil.
Concernant la régulation de la concurrence dans notre pays et après deux années d’expérience, il apparait nécessaire de procéder à quelques ajustements de la loi du pays.
En effet, le code de la concurrence, créé par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015, fixe les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs activités concurrentielles sur les différents marchés caractérisant l’économie polynésienne.
Grâce à cette loi du pays, la Polynésie française s’est dotée d’un cadre juridique moderne, conforme aux adaptations économiques observées partout dans le monde, y compris au sein des petites économies insulaires.
Or, si les grands principes retenus par le droit polynésien sont incontestablement favorables à l’efficacité, il s’avère que, dans le détail, certaines dispositions du code nécessitent des aménagements au bénéfice d’une plus grande efficacité de la loi, tant pour les entreprises que pour l’autorité polynésienne de la concurrence.
Ainsi, ce sont essentiellement des considérations d’efficacité économique qui viendront affiner le texte, préciser son contenu, simplifier et clarifier les dispositifs, afin d’accroitre la régulation concurrentielle polynésienne, compte tenu du contexte géographique et économique de notre pays.
Au titre de la consommation des ménages et du pouvoir d’achat :
La mise en œuvre du dispositif « véhicules propres » a permis, selon un bilan intermédiaire au 31 août dernier, le remplacement de près de 700 véhicules polluants, vétustes, et donc potentiellement à risque pour le transport des familles.
Par ailleurs, les concessionnaires estiment que les ventes lors du salon de l’auto qui vient de fermer ses portes sont en hausse de 20 à 25% par rapport à l’édition précédente.
Pour rappel, le pays et le concessionnaire automobile contribuent respectivement à hauteur de 150.000 CFP à 250.000 CFP à l’achat du véhicule neuf en fonction des taux d’émission des gaz à effet de serre.
D’autre part, les effets combinés de cette mesure avec la baisse de 50% de la taxe fiscale pour les petites cylindrées et l’exonération totale des taxes pour les véhicules hybrides et électriques ont permis de réduire les coûts de vente de certains véhicule de plus de 20%.
Ainsi, les ménages polynésiens ont pu remplacer leur ancienne voiture par un véhicule neuf pour environ 1,3 million de CFP, alors que celui-ci est habituellement proposé aux environs de 1,8 million de CFP.
Dans le cadre du Plan d’actions économiques du Gouvernement, nous allons soumettre au vote de votre assemblée, la révision du dispositif d’aide à l’investissement des ménages.
Ainsi, l’aide du pays pourra aller jusqu’à 4 millions de CFP, en fonction des revenus et de la composition du foyer. Elle était précédemment de 20.000 CFP par mètre carré et 2 millions maximum, dès lors que le foyer était éligible.
Le dispositif a en outre été étendu aux travaux d’aménagement, d’extension et de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale. Nos familles pourront ainsi bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2 millions de CFP en fonction du montant des dépenses à engager. Par effet de bord, cette mesure vient également soutenir l’activité des entreprises du secteur du bâtiment, et notamment du second œuvre.
Puisque nous sommes sur le volet logement, je voudrais aussi évoquer le logement social pour lequel l’enveloppe budgétaire est passée de 3 milliard en 2014 à 9 milliards en 2017. Par ailleurs, près de 12 milliards d’opérations sont inscrites au Contrat de projets.
Ainsi, 402 fare OPH ont pu être livrés en 2016, contre 1 en 2013, 244 logements groupés ont été livrés et 350 sont encore en chantier dont 136 livrés à la fin de cette année.
Par ailleurs, plus de 1700 aides à l’amélioration de l’habitat ont été octroyées, dont près de 500 pour les sinistrés. Enfin, 1800 logements OPH sont en cours de rénovation suivis d’un nouveau programme de 500 autres logements.
Le ministre a d’autre part présenté à la fin août un plan logement qui intègre une fluidification de la construction de logements avec l’acquisition par l’OPH de programmes à construire par des promoteurs privés.
Enfin, dans le cadre du plan de transition énergétique, nous vous avons présenté un dispositif, adopté mardi par la commission permanente, qui instaure une aide financière aux particuliers qui veulent s’équiper en énergie solaire. Pour les particuliers raccordés au réseau, cette aide est de 100.000F, ce qui réduit la durée d’amortissement des installations ; pour les maisons isolées et non-raccordées, cette aide peut aller jusqu’à 600.000F, soit une aide pouvant aller de 30 à 60% du coût de l’installation.
Au titre de la lutte contre la vie chère :
Je souhaite d’abord rappeler que dans sa lutte contre la vie chère, le gouvernement souhaite revoir le dispositif d’application de la taxe de développement local. Il s’agira dans un premier temps de toiletter la liste des références des produits qui ne viennent pas en concurrence aux activités de production ou de transformation locales.
Les taux seront également revus afin d’agir sur le niveau de prix des produits importés, en prenant toutefois soin de ne pas mettre en difficulté les industries locales. A cet effet, les concertations avec les professionnels vont débuter dans les prochaines semaines avec pour objectif de mettre en œuvre les premières décisions dès que possible.
Il est aussi envisagé de revoir la liste et les marges réglementées des produits de première nécessité et des produits de grande consommation.
L’idée consiste à faire baisser les prix des marchandises par le jeu de la concurrence entre les importateurs et les distributeurs, notamment lorsque le produit fait l’objet d’une concurrence forte.
Le gouvernement va toutefois poursuivre son soutien au transport des marchandises dans les îles pour éviter une augmentation des prix du à ce poste de dépense.
Au titre de l’incitation aux grands investissements dans notre pays :
Cet axe de développement économique représente l’un de nos meilleurs leviers en termes de dynamisation de notre économie et de créations de très nombreux emplois.
Le gouvernement souhaite accroître son attractivité pour inciter les investisseurs locaux et étrangers à investir leur argent dans notre pays. Pour y arriver, nous allons rendre plus attractif la réglementation relative aux investissements étrangers applicables dans notre pays et améliorer la loi relative aux grands investissements votée en 2014.
Ainsi, le cadre réglementaire qui s’appliquera aux investisseurs étrangers sera revu pour notamment déterminer avec précision les opérations d’investissement qui relèveront d’une autorisation préalable du conseil des Ministres, de celles qui relèveront d’une simple déclaration. Dans ce dernier cas, l’investisseur ne sera plus soumis à la décision publique, ce qui lui permettra de maîtriser complètement les différentes phases de son investissement.
Les secteurs d’activités qui resteront néanmoins sous autorisation du conseil des ministres concernent notamment le développement des ressources propres et la propriété foncière.
Par ailleurs, les dispositifs d’incitations fiscales à la réalisation de grands investissements seront refondus, toujours dans l’objectif d’améliorer notre attractivité économique.
A cet égard, le seuil d’éligibilité aux mesures fiscales de la loi sera abaissé, et les dispositions fiscales étendues.
J’ai par ailleurs souhaité rendre éligibles à cette loi, les investisseurs locaux, au même titre que les investisseurs étrangers. Je veux en effet, corriger une situation perçue comme inéquitable par les acteurs économiques locaux lors de la promulgation de la loi en 2014.
Au titre de l’évolution de la régulation de l’économie :
Le pays va soumettre à votre assemblée un projet de loi de pays destiné à encadrer les activités des loteries dénommées « Bingo ».
Alors, on a entendu tout et n’importe quoi sur les intentions du pays en la matière. Je voudrais quand même rappeler que la pratique du « bingo » est déjà très répandue dans notre pays, nos quartiers et au sein de nos amuira’a. Ne pas le reconnaître relèverait au mieux de la mauvaise foi, ou bien d’une naïveté ahurissante ou tout simplement de l’hypocrisie.
Conscient de cette situation, le gouvernement a souhaité réglementer cette loterie pour éviter, avant tout, les dérives excessives. C’est pourquoi, le pays propose de légiférer uniquement sur un bingo à vocation associative et exclure ainsi toute autre pratique.
Le Gouvernement va également proposer un projet de loi du pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant.
Notre objectif vise à fiabiliser l’information comptable de manière à sécuriser les chefs d’entreprises qui sont les uniques responsables de leurs déclarations comptables devant les instances judiciaires.
Ce texte a fait l’objet de nombreuses concertations avec les représentants des professions d’expert-comptable et de comptable. Il est donc désormais prêt à être débattu au sein des instances compétentes.
Enfin, il est également prévu le toilettage des statuts des professions réglementées des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs d’ici la fin de la mandature.
Au titre des échanges entre le gouvernement avec les représentations patronales :
Je veux, au préalable, souligner les excellentes relations que le gouvernement entretient avec les représentations patronales. Je veux les remercier pour leur mobilisation et la qualité des travaux menés en atelier économique et lors de la première conférence économique du mois de mai dernier.
Dans le droit fil des engagements pris par le pays, je vous annonce la seconde conférence économique qui se tiendra au mois d’octobre prochain. Ce sera notamment l’occasion pour le gouvernement de présenter les orientations budgétaires pour l’année 2018.
Je souhaite à présent évoquer le volet fiscal et les perspectives envisagées par le gouvernement au cours de cette session :
Tout d’abord, je veux rassurer nos chefs d’entreprises sur les engagements pris par le gouvernement lors du vote du budget primitif de 2017 : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés pour laquelle le gouvernement s’était engagé l’année dernière, sera effectivement poursuivie en 2018. Nous souhaitons en effet atteindre le taux de 25% en 2021, conformément à nos engagements pris au vote du budget 2017.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite donner suite à certaines propositions qui ont été examinées lors des ateliers sur la fiscalité polynésienne menés par le vice-président au 1er semestre 2017, et aussi à l’occasion de la conférence économique du mois de Mai dernier.
Le vice-président soumettra, en deux temps, une séries de mesures fiscales destinées à simplifier et rationnaliser les dispositifs fiscaux actuels, à dynamiser la compétitivité des entreprises, ainsi que des mesures dédiées au soutien à la création d’emplois.
Le premier train de mesures va être soumis à votre assemblée au début du mois d’octobre prochain. La seconde phase sera examinée dans le cadre du budget 2018.
La fiscalité des produits sucrés sera également revue. Le gouvernement va prendre ses responsabilités et agir pour limiter les impacts désastreux d’une mauvaise alimentation sur nos populations.
Le gouvernement souhaite aussi répondre favorablement aux attentes des maires de Polynésie qui se sont exprimés à plusieurs reprises sur le partage des compétences tant en matière économique que fiscale. A ce titre, le vice-président et ses équipes vont proposer une série de mesures concrètes qui seront discutées avec les Maires dans les prochaines semaines.
Concernant l’avancement des grands projets d’investissements
Comme j’ai pu déjà l’annoncer, malgré ses efforts, le gouvernement n’a pas trouvé l’investisseur providentiel prêt à investir 250 milliards sur le projet d’Outumaoro à Punaauia, alors que nous sommes allés au terme de la démarche initiée par mon prédécesseur.
Avec le vice-président, nous avons décidé de revoir complètement la philosophie du projet que nous avons appelé « Le village tahitien ». Il s’agit d’une configuration du projet plus raisonnable, avec la maîtrise du foncier et des aménagements communs à réaliser par le Pays, et une logique d’allotissement permettant de réaliser les constructions de manière individuelle, mais selon un schéma de programmation global maitrisé par le pays.
Les différentes phases du projet « Le Village Tahitien » avancent à un rythme accéléré. Le cabinet d’architecte mandaté pour réaliser le programme d’allotissement et d’urbanisation des parcelles rendra ses travaux à la fin du mois. Le Gouvernement envisage le lancement des appels à projet avant la fin de l’année.
En parallèle, le pays, via TNAD, prépare les projets d’aménagement globaux qui relèveront de sa compétence. Nous souhaitons lancer les premiers travaux en fin d’année 2017.
Sans attendre la réalisation de ces grands investissements, le pays a d’ores et déjà redonné accès à ce site à la population, pour l’organisation de manifestations commerciales, sportives ou culturelles.
S’agissant des projets de Cook’s Bay à Moorea et de l’ancien Royal Papeete, un appel à projet pour l’exploitation du site du Cook’s Bay vient d’être lancé. Le dépouillement des offres interviendra au mois d’octobre prochain.
Les travaux de déconstruction de l’ancien Royal Papeete vont débuter en octobre prochain pour se terminer en début d’année 2018. Un appel à projets auprès d’investisseurs privés va être lancé avant la fin de l’année.
L’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD) permet au Pays d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de près de 30 opérations.
Cinq opérations majeures sont actuellement en cours de réalisation dont l’aménagement du parc Aorai Tinihau, la réhabilitation de l’immeuble Van Bastolaer en logements étudiants ou encore la construction du pôle Santé Mentale du Taaone.
D’ici la fin de l’année, les travaux de construction du centre d’hébergement des étudiants à Outumaoro et le complexe sportif de Hitia’a démarreront.
Les opérations de construction se poursuivront durant l’année 2018 avec notamment la construction de l’écomusée Fare Natura à Opunohu, l’aménagement de la Pointe Hotuarea à Faa’a et la réhabilitation du Musée de Tahiti et des îles.
Concernant le projet de ferme aquacole de Hao, le déplacement récent en Polynésie de Monsieur WANG CHENG et de ses collaborateurs a été l’occasion d’annoncer le démarrage des travaux d’ici le mois de décembre de cette année. Ce projet structurant à l’échelle de nos îles va donner de l’emploi immédiatement à nos entreprises et à nos jeunes prêts à relever le défi de la construction d’un ensemble de plusieurs bâtiments sur environ 35 hectares de terrain !
Le Président de la société Tahiti Nui Ocean Foods a confirmé à cet égard le montant minimum des investissements à réaliser en Polynésie française à hauteur de 150 milliards de francs sur 10 ans.
Sur Hao, plus de 500 emplois permanents seront créés à terre, sans compter les nombreux aquaculteurs privés qui seront chargés du grossissement des poissons en cages.
Pour l’investisseur, l’île de Hao restera le centre névralgique du projet aquacole. Il envisage toutefois une extension des fermes de grossissement des poissons dans les lagons des atolls environnants, toutefois après avoir validé les processus d’élevage et estimer l’impact de la production sur l’environnement marin. Par ailleurs, il ne souhaite pas installer ses équipements dans les îles à vocation touristique ou perlicole, pour éviter d’éventuelles interactions sectorielles.
Cette ferme aquacole, qui sera bientôt une réalité, fonctionnera dans le respect strict de nos réglementations environnementales et sanitaires, qui je le répète, est une condition préalable du pays à la réalisation du projet. Je peux également vous confirmer que c’est aussi une volonté affichée de l’investisseur. En effet, Monsieur WANG CHENG souhaite obtenir les certifications aquacoles des instances internationales pour être en mesure de commercialiser des produits de haute qualité dans le monde entier.
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S’agissant de l’exécution du budget du pays, les bons résultats de 2016 ont permis de réinjecter dans l’économie des ressources supplémentaires, de régler une grande partie de ses dettes sociales et de venir soutenir l’emploi, notamment des jeunes et des plus fragiles d’entre-nous. La dynamique de l’année dernière se poursuit en 2017. Avec la reprise économique, les recettes fiscales sont en net progrès par rapport aux prévisions.
Le gouvernement a bien entendu les appels des entreprises pour une diminution de la pression fiscale. Je veux leur dire que certains ajustements seront pris dans ce sens, mais que par ailleurs, ces recettes complémentaires vont permettre au pays de financer partiellement la PSG, au-delà des mesures d’économie qui devront être prises pour réduire le poids des comptes sociaux, tout en garantissant des soins de qualité à tous les polynésiens et une retraite méritée.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les sujets de la PSG dans les discussions tripartites et avec les élus de votre assemblée, au cours de la préparation du budget 2018, comme je m’y étais engagé devant vous.
D’ores et déjà, je voudrais remercier les acteurs sociaux, qu’il s’agisse des syndicats patronaux et surtout des centrales syndicales de salariés, qui ont depuis l’ouverture des discussions sur ce sujet, témoigné de leur confiance dans la volonté du gouvernement de faire aboutir cette réforme nécessaire et incontournable.
Par ailleurs, nous venons de mettre en place l’agence de régulation sanitaire et sociale (ARASS), prévue par le schéma d’organisation sanitaire et qui constituera l’autorité de régulation de la santé et de la protection sociale généralisée.
Je veux ici rappeler que nous avons réussi à ramener en 2015 l’Etat au financement du RSPF à hauteur de 1,4 milliard par an. Ce concours doit prendre fin cette année puisqu’il s’agissait d’une convention triennale. Toutefois, lors de mon dernier déplacement à Paris, j’ai sensibilisé la ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de poursuivre la solidarité nationale. Elle s’est montrée ouverte sur ce point et j’ai bon espoir que la contribution de l’Etat soit prolongée d’un an, le temps de négocier une nouvelle convention sur le plus long terme.
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Je souhaite évoquer avec vous également les Assises de l’Outre-mer voulues par le président Macron.
Ces Assises tendent à mobiliser l’ensemble des composantes de la société. Les citoyens, les usagers des services publics, les entrepreneurs et les acteurs culturels seront associés.
La consultation, qui devrait débuter en novembre, sera adaptée à la configuration de notre pays notamment aux difficultés liées à l’éloignement géographique d’une partie de ces citoyens.
La consultation numérique prévue en métropole risque d’être plus difficile en Polynésie française hormis en zone urbaine. Il convient donc de prévoir une consultation adaptée des populations des îles sous forme d’ateliers proposés dans certaines îles identifiées.
La synthèse des Assises, matérialisée dans le livre « Bleu outre-mer » devrait intervenir en avril 2018 et constituera la feuille de route du gouvernement central pour la période 2019-2021.
Pour la Polynésie française et sur la base de l’Accord de l’Elysée, la Ministre des Outre-mer souhaite que puissent être dégagées des mesures concrètes, susceptibles d’être rapidement engagées. Ces mesures feront l’objet d’une compilation dans la feuille de route territoriale polynésienne.
Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur le déroulement concret de ces Assises début octobre, la ministre des Outre-mer ayant prévu une conférence de presse pour le lancement de l’opération.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les représentants, les quelques mois qui nous séparent des échéances électorales seront intenses.
Le gouvernement reste mobilisé sur ses objectifs de poursuite du redressement économique pour que chacun puisse s’inscrire dans la voie de la prospérité.
Je sais qu’il y a des impatiences qui s’expriment, notamment sur les grands projets qui ont du mal à voir le jour. Je l’ai déjà dit, on a beaucoup fait rêver la population avec des projets irréalisables.
Maintenant, pour les projets qui vont voir le jour, je rappelle seulement que le temps des investisseurs qui sont prêts à investir plusieurs dizaines de milliards, n’est pas le temps de ceux qui cherchent un emploi. Le projet aquacole de Hao qui va enfin se concrétiser a trouvé son origine du temps de la présidence d’Oscar Temaru, en 2009. Vous aurez compris que ce projet aura nécessité 7 années de maturation.
Depuis 2014, et après 10 ans de casse économique et sociale, nous avons entamé la reconstruction de notre Pays.
Nous l’avons fait sans heurt, à notre rythme, avec nos moyens, avec le soutien de nos élus de l’Assemblée et de nos communes.
Nous l’avons aussi fait avec l’accompagnement de l’Etat dans un esprit d’écoute et de respect mutuels.
A ce titre, je tiens à remercier d’une part le Haut-Commissaire pour son implication personnelle et indéfectible, et d’autre part le Président de la République, Emmanuel MACRON pour tout l’intérêt qu’il attache à notre collectivité d’Outre-mer, manifesté par la visite récente du ministre Sébastien LECORNU.
Nous poursuivrons notre travail pour le bien de l’ensemble des Polynésiens.
Ouverture de la session budgétaire, Jeudi 21 septembre 2017
Monsieur le Haut-Commissaire,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Vice-président,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil, économique, social et culturel,
Monsieur le Conseiller économique, social et environnemental,
Mesdames et messieurs les Représentants,
Mesdames et messieurs les maires,
Mesdames et messieurs les responsables religieux,
Mesdames et messieurs les chefs de service et directeurs de l’administration du pays,
Mesdames et messieurs les chefs de service et directeurs de l’administration de l’Etat,
Madame la secrétaire générale de l’assemblée de la Polynésie française,
Mesdames et messieurs,
Chers amis,
La session budgétaire qui s’ouvre aujourd’hui revêt un caractère particulier puisqu’il s’agit de la dernière de la mandature avant le renouvellement de notre assemblée.
En la circonstance, il me paraît donc important de vous faire part, bien sûr de l’évolution de l’économie du Pays, mais aussi du bilan et des perspectives d’actions du gouvernement pour cette fin de mandature.
Je voudrais, à ce titre, évoquer devant vous les analyses économiques présentées à la presse le 10 août dernier par le CEROM, qui réunit l’Institut de la statistique (ISPF), l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et l’agence française de développement (AFD), lors de la présentation des comptes rapides de la Polynésie française pour l’exercice 2016.
Ainsi le CEROM annonce que le Produit Intérieur Brut (PIB) augmente pour la quatrième année consécutive, de 1,8 % en volume après une hausse de 1,5 % en 2015. Il atteint 584 milliards Fcfp en valeur en 2016.
Le principal moteur de la croissance est la consommation des ménages, qui constitue deux tiers du PIB et qui progresse de 1,3 % en volume. Elle est soutenue par les gains de pouvoir d’achat et bénéficie de l’amélioration progressive des perspectives sur le marché du travail avec la hausse des revenus d’activité et de la baisse de l’indice général des prix (- 0,5 %).
Le commerce extérieur progresse de 4,3 % en volume pour atteindre 113 milliards Fcfp d’exportations. Il contribue à hauteur de 0,8 point à la croissance du PIB.
Les exportations de services sont soutenues par le tourisme qui connaît une fréquentation en hausse de 4,7 % portée par l’hébergement terrestre, et compensent la baisse des exportations de biens, notamment de perles et de poissons.
La consommation publique vient en soutien de l’économie et contribue pour 0,4 point à la croissance du PIB en 2016.
Le niveau des investissements reste stable. Les investissements privés, constitués des achats d’équipements pour les entreprises et des dépenses en logement pour les particuliers, augmentent de 1 milliard de Fcfp, soit une hausse de 0,8 % en volume. Ils compensent le recul des investissements publics qui se stabilisent, en raison de la fin des grands chantiers de la prison de Papeari notamment.
L’amélioration de l’activité économique s’accompagne de la reprise de l’emploi. Pour la première fois depuis 2009, les effectifs salariés annuels moyens augmentent (+ 0,9 %) ainsi que les salaires moyens (+ 0,5 %), entrainant une hausse de la masse salariale de 1,4 % en valeur. Cette progression est de l’ordre de +2,8% sur une année glissante à mai 2017. A cet égard, l’IEOM indique que les chefs d’entreprises déclarent avoir mené une politique de recrutement expansive.
Pour 2017, les indicateurs restent bien orientés, comme l’observe l’Institut de la statistique dans sa note de conjoncture Te Avei’a du premier trimestre.
La demande intérieure se consolide, avec une progression de la consommation des ménages qui s’accélère au 2ème trimestre 2017. Ainsi les importations de biens de consommation et de biens d’équipement progressent de respectivement 4,1% et 7,4%.
L’indice des prix à la consommation sur un an, hors tabac, demeure stable à mai 2017. Avec l’augmentation du prix du tabac, l’indice progresse de 0.6 %.
L’indicateur du climat des affaires marque un palier au second trimestre et s’établit à 110,4, un niveau qui reste toutefois supérieur à sa moyenne de longue période. Il traduit cependant des prévisions d’investissement à un an favorablement orientées.
Concernant l’activité bancaire, l’IEOM observe dans son rapport annuel 2016 que « le secteur bancaire retrouve les chemins de la rentabilité, grâce à l’amélioration de la qualité de ses actifs ». A cet égard, il annonce pour le second trimestre 2017 une progression des prêts immobiliers de 3,5 % et l’encours des crédits de l’habitat à 3,9%.
En ce qui concerne la situation budgétaire du Pays, l’Institut d’Emission note que « les finances publiques de la Polynésie française se consolident. La hausse des rentrées fiscales et le maintien d’une stricte discipline budgétaire ont permis de dégager des marges de manœuvre pour financer en 2017 l’investissement public et des politiques de relance ciblées ».
Que faut-il retenir de ces analyses ? Elles démontrent clairement que la tendance négative des courbes économiques et sociales, qui a prévalue avant l’année 2014, s’est résolument inversée. Nous affichons désormais des tendances positives, et par conséquent très encourageantes pour l’avenir.
Les perspectives économiques sont globalement bien orientées, et les résultats de l’exercice 2017 devraient venir confirmer les bons résultats de 2016.
Ces bons résultats sont le fruit d’une gestion rigoureuse du gouvernement et de son administration, mais également de la confiance et du soutien des élus de votre assemblée.
En outre, je voudrais vous dire que l’embellie de la Polynésie française depuis 3 ans n’est pas le fruit du hasard et de la chance.
Dès lors que notre gouvernance est bâtie sur l’intérêt général et sur des réponses aux besoins de la population, surtout celle qui est dans la nécessité ;
Dès lors que nous avons travaillé en confiance et dans une coopération respectueuse avec les maires et l’Etat ;
Dès lors que nous avons remis du réalisme, de l’honnêteté et de la transparence dans notre gestion des affaires publiques ;
Dès lors que nous avons un gouvernement qui travaille chaque jour avec acharnement, intelligence et efficacité ;
J’étais persuadé que notre pays ne pouvait qu’aller mieux et progresser dans le bon sens. J’étais persuadé que l’ensemble des forces vives de ce pays avait envie que l’on sorte du marasme qui a trop longtemps duré.
Je suis convaincu que notre pays a suffisamment de ressources humaines et financières pour se redresser. Il fallait juste de la lucidité et de l’humilité pour mettre en place les ingrédients d’une bonne gouvernance. Et c’est ce que j’ai tenté, avec énergie, de mettre en œuvre depuis septembre 2014.
Cette œuvre de redressement ne fut pas un long fleuve tranquille, loin s’en faut. Les chausse-trappes, les coups bas, la désinformation à des fins bassement politiciennes, les règlements de compte personnel ont été légion. Je le regrette profondément car l’intérêt du Pays a souffert de ces querelles ; la population n’a pas trouvé son compte dans ces affaires de dénigrement, d’entrave et de désunion ; le pays aurait pu redresser la tête plus rapidement encore.
Les derniers succès électoraux du parti majoritaire, le délitement publiquement observé du groupe Tahoeraa huiraatira et les ralliements induits illustrent bien la dynamique de confiance en cours en faveur de l’action du gouvernement. Ils traduisent en même temps la sanction du travail de démolition aveugle de cette opposition.
Malgré tous ces obstacles placés sur sa route, le gouvernement a tenu résolument son cap.
Il a travaillé avec acharnement pour le bien public avec tous ceux qui ont su témoigner de la bonne volonté et de l’engagement pour nous sortir collectivement du marasme, de l’affrontement idéologique et de la guerre des égos.
C’est la raison pour laquelle je veux vous remercier tous, ainsi que l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, les maires ainsi que l’Etat, qui contribuent, au quotidien, au redressement des comptes de notre pays et à la dynamisation de notre économie polynésienne. Mauruuru maitai à tous.
Toutefois, je ne le cache pas, si les résultats sont en nette amélioration, beaucoup reste encore à faire, et le Gouvernement redoublera d’efforts pour accomplir sa part de travail. Je détaillerai dans la suite de mon intervention, les actions et projets que nous allons mener durant la session budgétaire, mais également au cours du 1er trimestre de l’année prochaine avec pour objectif principal d’améliorer les conditions de vie de nos populations et de nos entreprises.
Par ailleurs, si l’économie de notre pays va beaucoup mieux, elle n’est pas encore en capacité de créer des emplois en nombre suffisant pour donner du travail à nos compatriotes sans emploi.
Je souhaite quand même rappeler que 12.500 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un stage d’insertion dont 9700 CAE, avec un budget qui est passé de 3,5 milliards en 2015-2016 à 4 milliards en 2017.
La reprise a toutefois permis selon la CPS d’augmenter de 10 milliards la masse salariale, ce qui allège également les comptes sociaux.
Néanmoins j’ai souhaité que les orientations budgétaires pour l’exercice 2018 soient prioritairement dédiées au maintien ou à la création d’emplois.
Dans cette perspective, j’ai demandé à chacun des membres du Gouvernement de me proposer sa feuille de route des programmes à réaliser d’ici la fin de cette mandature. Je vais donc vous maintenant vous livrer les arbitrages que j’ai rendus :
Au titre des mesures économiques à destination des entreprises :
Le bilan de la mise en œuvre des dispositifs d’aides à la revitalisation et à l’équipement des commerces et des entreprises à fin août 2017 indique que plus de 300 dossiers ont été traités ou sont en cours d’instruction.
Le montant global d’investissement des entreprises pour les deux dispositifs s’élève à 1,2 milliard de CFP, pour une aide publique globale de 466 millions de CFP.
Force est de constater que ces mesures ont particulièrement séduit les entreprises. Plus encore, le volume de travaux générés par l’application de ces mesures a permis de garnir les carnets de commande des entreprises du secteur du bâtiment chargées de les réaliser.
Ces dispositifs ayant un réel intérêt pour les investisseurs, le Gouvernement a d’ores et déjà renforcé les moyens d’intervention pour cette année et souhaite reconduire ces mesures en 2018.
En soutien à nos pêcheurs, le Gouvernement va proposer à votre assemblée, l’examen d’un texte de loi relatif à l’intégration de l’essence sans plomb dans le fonds de régulation et de péréquation du prix des hydrocarbures (FRPH). Cette mesure permettra de renforcer la trésorerie des pêcheurs professionnels en leur permettant de bénéficier d’un soutien direct à la pompe.
Je rappelle également que les ménages ont pu bénéficier d’une baisse à la pompe de 50F par litre d’essence et d’une baisse de 35F par litre de gasoil.
Concernant la régulation de la concurrence dans notre pays et après deux années d’expérience, il apparait nécessaire de procéder à quelques ajustements de la loi du pays.
En effet, le code de la concurrence, créé par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015, fixe les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs activités concurrentielles sur les différents marchés caractérisant l’économie polynésienne.
Grâce à cette loi du pays, la Polynésie française s’est dotée d’un cadre juridique moderne, conforme aux adaptations économiques observées partout dans le monde, y compris au sein des petites économies insulaires.
Or, si les grands principes retenus par le droit polynésien sont incontestablement favorables à l’efficacité, il s’avère que, dans le détail, certaines dispositions du code nécessitent des aménagements au bénéfice d’une plus grande efficacité de la loi, tant pour les entreprises que pour l’autorité polynésienne de la concurrence.
Ainsi, ce sont essentiellement des considérations d’efficacité économique qui viendront affiner le texte, préciser son contenu, simplifier et clarifier les dispositifs, afin d’accroitre la régulation concurrentielle polynésienne, compte tenu du contexte géographique et économique de notre pays.
Au titre de la consommation des ménages et du pouvoir d’achat :
La mise en œuvre du dispositif « véhicules propres » a permis, selon un bilan intermédiaire au 31 août dernier, le remplacement de près de 700 véhicules polluants, vétustes, et donc potentiellement à risque pour le transport des familles.
Par ailleurs, les concessionnaires estiment que les ventes lors du salon de l’auto qui vient de fermer ses portes sont en hausse de 20 à 25% par rapport à l’édition précédente.
Pour rappel, le pays et le concessionnaire automobile contribuent respectivement à hauteur de 150.000 CFP à 250.000 CFP à l’achat du véhicule neuf en fonction des taux d’émission des gaz à effet de serre.
D’autre part, les effets combinés de cette mesure avec la baisse de 50% de la taxe fiscale pour les petites cylindrées et l’exonération totale des taxes pour les véhicules hybrides et électriques ont permis de réduire les coûts de vente de certains véhicule de plus de 20%.
Ainsi, les ménages polynésiens ont pu remplacer leur ancienne voiture par un véhicule neuf pour environ 1,3 million de CFP, alors que celui-ci est habituellement proposé aux environs de 1,8 million de CFP.
Dans le cadre du Plan d’actions économiques du Gouvernement, nous allons soumettre au vote de votre assemblée, la révision du dispositif d’aide à l’investissement des ménages.
Ainsi, l’aide du pays pourra aller jusqu’à 4 millions de CFP, en fonction des revenus et de la composition du foyer. Elle était précédemment de 20.000 CFP par mètre carré et 2 millions maximum, dès lors que le foyer était éligible.
Le dispositif a en outre été étendu aux travaux d’aménagement, d’extension et de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale. Nos familles pourront ainsi bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2 millions de CFP en fonction du montant des dépenses à engager. Par effet de bord, cette mesure vient également soutenir l’activité des entreprises du secteur du bâtiment, et notamment du second œuvre.
Puisque nous sommes sur le volet logement, je voudrais aussi évoquer le logement social pour lequel l’enveloppe budgétaire est passée de 3 milliard en 2014 à 9 milliards en 2017. Par ailleurs, près de 12 milliards d’opérations sont inscrites au Contrat de projets.
Ainsi, 402 fare OPH ont pu être livrés en 2016, contre 1 en 2013, 244 logements groupés ont été livrés et 350 sont encore en chantier dont 136 livrés à la fin de cette année.
Par ailleurs, plus de 1700 aides à l’amélioration de l’habitat ont été octroyées, dont près de 500 pour les sinistrés. Enfin, 1800 logements OPH sont en cours de rénovation suivis d’un nouveau programme de 500 autres logements.
Le ministre a d’autre part présenté à la fin août un plan logement qui intègre une fluidification de la construction de logements avec l’acquisition par l’OPH de programmes à construire par des promoteurs privés.
Enfin, dans le cadre du plan de transition énergétique, nous vous avons présenté un dispositif, adopté mardi par la commission permanente, qui instaure une aide financière aux particuliers qui veulent s’équiper en énergie solaire. Pour les particuliers raccordés au réseau, cette aide est de 100.000F, ce qui réduit la durée d’amortissement des installations ; pour les maisons isolées et non-raccordées, cette aide peut aller jusqu’à 600.000F, soit une aide pouvant aller de 30 à 60% du coût de l’installation.
Au titre de la lutte contre la vie chère :
Je souhaite d’abord rappeler que dans sa lutte contre la vie chère, le gouvernement souhaite revoir le dispositif d’application de la taxe de développement local. Il s’agira dans un premier temps de toiletter la liste des références des produits qui ne viennent pas en concurrence aux activités de production ou de transformation locales.
Les taux seront également revus afin d’agir sur le niveau de prix des produits importés, en prenant toutefois soin de ne pas mettre en difficulté les industries locales. A cet effet, les concertations avec les professionnels vont débuter dans les prochaines semaines avec pour objectif de mettre en œuvre les premières décisions dès que possible.
Il est aussi envisagé de revoir la liste et les marges réglementées des produits de première nécessité et des produits de grande consommation.
L’idée consiste à faire baisser les prix des marchandises par le jeu de la concurrence entre les importateurs et les distributeurs, notamment lorsque le produit fait l’objet d’une concurrence forte.
Le gouvernement va toutefois poursuivre son soutien au transport des marchandises dans les îles pour éviter une augmentation des prix du à ce poste de dépense.
Au titre de l’incitation aux grands investissements dans notre pays :
Cet axe de développement économique représente l’un de nos meilleurs leviers en termes de dynamisation de notre économie et de créations de très nombreux emplois.
Le gouvernement souhaite accroître son attractivité pour inciter les investisseurs locaux et étrangers à investir leur argent dans notre pays. Pour y arriver, nous allons rendre plus attractif la réglementation relative aux investissements étrangers applicables dans notre pays et améliorer la loi relative aux grands investissements votée en 2014.
Ainsi, le cadre réglementaire qui s’appliquera aux investisseurs étrangers sera revu pour notamment déterminer avec précision les opérations d’investissement qui relèveront d’une autorisation préalable du conseil des Ministres, de celles qui relèveront d’une simple déclaration. Dans ce dernier cas, l’investisseur ne sera plus soumis à la décision publique, ce qui lui permettra de maîtriser complètement les différentes phases de son investissement.
Les secteurs d’activités qui resteront néanmoins sous autorisation du conseil des ministres concernent notamment le développement des ressources propres et la propriété foncière.
Par ailleurs, les dispositifs d’incitations fiscales à la réalisation de grands investissements seront refondus, toujours dans l’objectif d’améliorer notre attractivité économique.
A cet égard, le seuil d’éligibilité aux mesures fiscales de la loi sera abaissé, et les dispositions fiscales étendues.
J’ai par ailleurs souhaité rendre éligibles à cette loi, les investisseurs locaux, au même titre que les investisseurs étrangers. Je veux en effet, corriger une situation perçue comme inéquitable par les acteurs économiques locaux lors de la promulgation de la loi en 2014.
Au titre de l’évolution de la régulation de l’économie :
Le pays va soumettre à votre assemblée un projet de loi de pays destiné à encadrer les activités des loteries dénommées « Bingo ».
Alors, on a entendu tout et n’importe quoi sur les intentions du pays en la matière. Je voudrais quand même rappeler que la pratique du « bingo » est déjà très répandue dans notre pays, nos quartiers et au sein de nos amuira’a. Ne pas le reconnaître relèverait au mieux de la mauvaise foi, ou bien d’une naïveté ahurissante ou tout simplement de l’hypocrisie.
Conscient de cette situation, le gouvernement a souhaité réglementer cette loterie pour éviter, avant tout, les dérives excessives. C’est pourquoi, le pays propose de légiférer uniquement sur un bingo à vocation associative et exclure ainsi toute autre pratique.
Le Gouvernement va également proposer un projet de loi du pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant.
Notre objectif vise à fiabiliser l’information comptable de manière à sécuriser les chefs d’entreprises qui sont les uniques responsables de leurs déclarations comptables devant les instances judiciaires.
Ce texte a fait l’objet de nombreuses concertations avec les représentants des professions d’expert-comptable et de comptable. Il est donc désormais prêt à être débattu au sein des instances compétentes.
Enfin, il est également prévu le toilettage des statuts des professions réglementées des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs d’ici la fin de la mandature.
Au titre des échanges entre le gouvernement avec les représentations patronales :
Je veux, au préalable, souligner les excellentes relations que le gouvernement entretient avec les représentations patronales. Je veux les remercier pour leur mobilisation et la qualité des travaux menés en atelier économique et lors de la première conférence économique du mois de mai dernier.
Dans le droit fil des engagements pris par le pays, je vous annonce la seconde conférence économique qui se tiendra au mois d’octobre prochain. Ce sera notamment l’occasion pour le gouvernement de présenter les orientations budgétaires pour l’année 2018.
Je souhaite à présent évoquer le volet fiscal et les perspectives envisagées par le gouvernement au cours de cette session :
Tout d’abord, je veux rassurer nos chefs d’entreprises sur les engagements pris par le gouvernement lors du vote du budget primitif de 2017 : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés pour laquelle le gouvernement s’était engagé l’année dernière, sera effectivement poursuivie en 2018. Nous souhaitons en effet atteindre le taux de 25% en 2021, conformément à nos engagements pris au vote du budget 2017.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite donner suite à certaines propositions qui ont été examinées lors des ateliers sur la fiscalité polynésienne menés par le vice-président au 1er semestre 2017, et aussi à l’occasion de la conférence économique du mois de Mai dernier.
Le vice-président soumettra, en deux temps, une séries de mesures fiscales destinées à simplifier et rationnaliser les dispositifs fiscaux actuels, à dynamiser la compétitivité des entreprises, ainsi que des mesures dédiées au soutien à la création d’emplois.
Le premier train de mesures va être soumis à votre assemblée au début du mois d’octobre prochain. La seconde phase sera examinée dans le cadre du budget 2018.
La fiscalité des produits sucrés sera également revue. Le gouvernement va prendre ses responsabilités et agir pour limiter les impacts désastreux d’une mauvaise alimentation sur nos populations.
Le gouvernement souhaite aussi répondre favorablement aux attentes des maires de Polynésie qui se sont exprimés à plusieurs reprises sur le partage des compétences tant en matière économique que fiscale. A ce titre, le vice-président et ses équipes vont proposer une série de mesures concrètes qui seront discutées avec les Maires dans les prochaines semaines.
Concernant l’avancement des grands projets d’investissements
Comme j’ai pu déjà l’annoncer, malgré ses efforts, le gouvernement n’a pas trouvé l’investisseur providentiel prêt à investir 250 milliards sur le projet d’Outumaoro à Punaauia, alors que nous sommes allés au terme de la démarche initiée par mon prédécesseur.
Avec le vice-président, nous avons décidé de revoir complètement la philosophie du projet que nous avons appelé « Le village tahitien ». Il s’agit d’une configuration du projet plus raisonnable, avec la maîtrise du foncier et des aménagements communs à réaliser par le Pays, et une logique d’allotissement permettant de réaliser les constructions de manière individuelle, mais selon un schéma de programmation global maitrisé par le pays.
Les différentes phases du projet « Le Village Tahitien » avancent à un rythme accéléré. Le cabinet d’architecte mandaté pour réaliser le programme d’allotissement et d’urbanisation des parcelles rendra ses travaux à la fin du mois. Le Gouvernement envisage le lancement des appels à projet avant la fin de l’année.
En parallèle, le pays, via TNAD, prépare les projets d’aménagement globaux qui relèveront de sa compétence. Nous souhaitons lancer les premiers travaux en fin d’année 2017.
Sans attendre la réalisation de ces grands investissements, le pays a d’ores et déjà redonné accès à ce site à la population, pour l’organisation de manifestations commerciales, sportives ou culturelles.
S’agissant des projets de Cook’s Bay à Moorea et de l’ancien Royal Papeete, un appel à projet pour l’exploitation du site du Cook’s Bay vient d’être lancé. Le dépouillement des offres interviendra au mois d’octobre prochain.
Les travaux de déconstruction de l’ancien Royal Papeete vont débuter en octobre prochain pour se terminer en début d’année 2018. Un appel à projets auprès d’investisseurs privés va être lancé avant la fin de l’année.
L’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD) permet au Pays d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de près de 30 opérations.
Cinq opérations majeures sont actuellement en cours de réalisation dont l’aménagement du parc Aorai Tinihau, la réhabilitation de l’immeuble Van Bastolaer en logements étudiants ou encore la construction du pôle Santé Mentale du Taaone.
D’ici la fin de l’année, les travaux de construction du centre d’hébergement des étudiants à Outumaoro et le complexe sportif de Hitia’a démarreront.
Les opérations de construction se poursuivront durant l’année 2018 avec notamment la construction de l’écomusée Fare Natura à Opunohu, l’aménagement de la Pointe Hotuarea à Faa’a et la réhabilitation du Musée de Tahiti et des îles.
Concernant le projet de ferme aquacole de Hao, le déplacement récent en Polynésie de Monsieur WANG CHENG et de ses collaborateurs a été l’occasion d’annoncer le démarrage des travaux d’ici le mois de décembre de cette année. Ce projet structurant à l’échelle de nos îles va donner de l’emploi immédiatement à nos entreprises et à nos jeunes prêts à relever le défi de la construction d’un ensemble de plusieurs bâtiments sur environ 35 hectares de terrain !
Le Président de la société Tahiti Nui Ocean Foods a confirmé à cet égard le montant minimum des investissements à réaliser en Polynésie française à hauteur de 150 milliards de francs sur 10 ans.
Sur Hao, plus de 500 emplois permanents seront créés à terre, sans compter les nombreux aquaculteurs privés qui seront chargés du grossissement des poissons en cages.
Pour l’investisseur, l’île de Hao restera le centre névralgique du projet aquacole. Il envisage toutefois une extension des fermes de grossissement des poissons dans les lagons des atolls environnants, toutefois après avoir validé les processus d’élevage et estimer l’impact de la production sur l’environnement marin. Par ailleurs, il ne souhaite pas installer ses équipements dans les îles à vocation touristique ou perlicole, pour éviter d’éventuelles interactions sectorielles.
Cette ferme aquacole, qui sera bientôt une réalité, fonctionnera dans le respect strict de nos réglementations environnementales et sanitaires, qui je le répète, est une condition préalable du pays à la réalisation du projet. Je peux également vous confirmer que c’est aussi une volonté affichée de l’investisseur. En effet, Monsieur WANG CHENG souhaite obtenir les certifications aquacoles des instances internationales pour être en mesure de commercialiser des produits de haute qualité dans le monde entier.
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S’agissant de l’exécution du budget du pays, les bons résultats de 2016 ont permis de réinjecter dans l’économie des ressources supplémentaires, de régler une grande partie de ses dettes sociales et de venir soutenir l’emploi, notamment des jeunes et des plus fragiles d’entre-nous. La dynamique de l’année dernière se poursuit en 2017. Avec la reprise économique, les recettes fiscales sont en net progrès par rapport aux prévisions.
Le gouvernement a bien entendu les appels des entreprises pour une diminution de la pression fiscale. Je veux leur dire que certains ajustements seront pris dans ce sens, mais que par ailleurs, ces recettes complémentaires vont permettre au pays de financer partiellement la PSG, au-delà des mesures d’économie qui devront être prises pour réduire le poids des comptes sociaux, tout en garantissant des soins de qualité à tous les polynésiens et une retraite méritée.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les sujets de la PSG dans les discussions tripartites et avec les élus de votre assemblée, au cours de la préparation du budget 2018, comme je m’y étais engagé devant vous.
D’ores et déjà, je voudrais remercier les acteurs sociaux, qu’il s’agisse des syndicats patronaux et surtout des centrales syndicales de salariés, qui ont depuis l’ouverture des discussions sur ce sujet, témoigné de leur confiance dans la volonté du gouvernement de faire aboutir cette réforme nécessaire et incontournable.
Par ailleurs, nous venons de mettre en place l’agence de régulation sanitaire et sociale (ARASS), prévue par le schéma d’organisation sanitaire et qui constituera l’autorité de régulation de la santé et de la protection sociale généralisée.
Je veux ici rappeler que nous avons réussi à ramener en 2015 l’Etat au financement du RSPF à hauteur de 1,4 milliard par an. Ce concours doit prendre fin cette année puisqu’il s’agissait d’une convention triennale. Toutefois, lors de mon dernier déplacement à Paris, j’ai sensibilisé la ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de poursuivre la solidarité nationale. Elle s’est montrée ouverte sur ce point et j’ai bon espoir que la contribution de l’Etat soit prolongée d’un an, le temps de négocier une nouvelle convention sur le plus long terme.
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Je souhaite évoquer avec vous également les Assises de l’Outre-mer voulues par le président Macron.
Ces Assises tendent à mobiliser l’ensemble des composantes de la société. Les citoyens, les usagers des services publics, les entrepreneurs et les acteurs culturels seront associés.
La consultation, qui devrait débuter en novembre, sera adaptée à la configuration de notre pays notamment aux difficultés liées à l’éloignement géographique d’une partie de ces citoyens.
La consultation numérique prévue en métropole risque d’être plus difficile en Polynésie française hormis en zone urbaine. Il convient donc de prévoir une consultation adaptée des populations des îles sous forme d’ateliers proposés dans certaines îles identifiées.
La synthèse des Assises, matérialisée dans le livre « Bleu outre-mer » devrait intervenir en avril 2018 et constituera la feuille de route du gouvernement central pour la période 2019-2021.
Pour la Polynésie française et sur la base de l’Accord de l’Elysée, la Ministre des Outre-mer souhaite que puissent être dégagées des mesures concrètes, susceptibles d’être rapidement engagées. Ces mesures feront l’objet d’une compilation dans la feuille de route territoriale polynésienne.
Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur le déroulement concret de ces Assises début octobre, la ministre des Outre-mer ayant prévu une conférence de presse pour le lancement de l’opération.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les représentants, les quelques mois qui nous séparent des échéances électorales seront intenses.
Le gouvernement reste mobilisé sur ses objectifs de poursuite du redressement économique pour que chacun puisse s’inscrire dans la voie de la prospérité.
Je sais qu’il y a des impatiences qui s’expriment, notamment sur les grands projets qui ont du mal à voir le jour. Je l’ai déjà dit, on a beaucoup fait rêver la population avec des projets irréalisables.
Maintenant, pour les projets qui vont voir le jour, je rappelle seulement que le temps des investisseurs qui sont prêts à investir plusieurs dizaines de milliards, n’est pas le temps de ceux qui cherchent un emploi. Le projet aquacole de Hao qui va enfin se concrétiser a trouvé son origine du temps de la présidence d’Oscar Temaru, en 2009. Vous aurez compris que ce projet aura nécessité 7 années de maturation.
Depuis 2014, et après 10 ans de casse économique et sociale, nous avons entamé la reconstruction de notre Pays.
Nous l’avons fait sans heurt, à notre rythme, avec nos moyens, avec le soutien de nos élus de l’Assemblée et de nos communes.
Nous l’avons aussi fait avec l’accompagnement de l’Etat dans un esprit d’écoute et de respect mutuels.
A ce titre, je tiens à remercier d’une part le Haut-Commissaire pour son implication personnelle et indéfectible, et d’autre part le Président de la République, Emmanuel MACRON pour tout l’intérêt qu’il attache à notre collectivité d’Outre-mer, manifesté par la visite récente du ministre Sébastien LECORNU.
Nous poursuivrons notre travail pour le bien de l’ensemble des Polynésiens.